agrément simple

[Eau-sea-bleu]

Bonjour,
Je lis
"L'agrément obtenu par ces organismes sera seul de nature à permettre aux
personnes bénéficiaires de leurs prestations d'ouvrir droit, sur la partie
qui leur reste - le cas échéant - à charge à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du Code général des impôts"

Si la personne n'est pas imposable peut-elle bénéficier d'un remboursement?

Merci

[Pierre]

Post by Eau-sea-bleu
Bonjour,
Je lis
"L'agrément obtenu par ces organismes sera seul de nature à permettre aux
personnes bénéficiaires de leurs prestations d'ouvrir droit, sur la partie
qui leur reste - le cas échéant - à charge à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du Code général des impôts"
Si la personne n'est pas imposable peut-elle bénéficier d'un remboursement?
Merci

non car c'est une réduction d'Impôts ( l'Impôt est ramené à 0 ) et non
crédit d'Impôts où là, il y a un Impôt négatif et un chèque du trésor
Public de cette différence, dans ce cas.

A partir de 2008, certains services à la personne sont en crédit
d'Impôts et plus seulement "réduction", mais cette liste est très limitée...